Dans5 ans, l’ensemble du parc roulant à l'international et nécessitant un chronotachygraphe devra être équipé d’un matériel de deuxième génération. Les différences entre un tachygraphe numérique et un tachygraphe intelligent: - Le cryptage des données est renforcé et plus sécurisé (traçabilité et inviolabilité). Unchrono­ta­chy­graphe numérique sert à enregistrer la durée des trajets des chauffeurs, leur vitesse et la distance parcourue. Ces appareils sont installés dans vos véhicules et commencent le suivi dès que les véhicules se déplacent. Les tachy­graphes analogiques sont utilisés depuis les années 1950, mais la loi impose pose d'un chronotachygraphe Nous faire parevnir une attestation de transformation, à la suite de quoi je vous ferais parvenir l'autirsation constructeur pour changelent de type ainsi qu'un spécimen du nouveau type mine (j'en profiterez pour joindre un exemplaire du type actuel. Coût de l'attestation : 376 euros T.T.C. (par chèque à l'odre de Renault Trucks). Siun employé quitte votre entreprise et que vous ne souhaitez plus surveiller ces données automatiquement, vous pouvez déplacer les données du conducteur ou celles du véhicule dans un autre fichier ou sur un autre support de stockage. Ainsi ces données n’apparaîtront plus dans l’échéance de téléchargements. Pour déplacer vos données dans un autre fichier, cliquez FAQChronotachygraphes numériques. Les réponses figurant dans cette FAQ constituent l'état actuel de l'interprétation que l'administration donne des textes en vigueur. Elle apporte aussi des réponses en dehors de toute interprétation. Elle comprend également le remplacement du terme DRIRE par le terme DIRECCTE. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Retour au Blog > Guide Mécanique > Chronotachygraphe & Réglementation ? Les temps de conduite et de repos sont régis par la loi française, retrouvez ici toutes les réglementations concernant l'utilisation d'un chronotachygraphe. La réglementation Il est obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou les transports en commun de plus de 8 personnes de posséder un chronotachygraphe et de se réglementer aux lois. Depuis 1969, la loi française réglemente la présence d’un chronotachygraphe au sein de ces véhicules. Le contrôle des chronotachygraphes doit s’effectuer tous les deux ans par des sociétés possédant un agrément de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.  Aperçu rapide Les obligations légales Copie des données du conducteur tous les 28 jours. Copie des données du chronotachygraphe tous les 96 jours. Sauvegarder l’activité de tous les conducteurs et véhicules. Sauvegarder les données pendant 1 an minimum. Dispense / Exemption de chronotachygraphe Selon le décret N° 2008-418 du 30/04/2008, certains véhicules sont dispensés de l'utilisation d'un chronotachygraphe. En voici une liste non exhaustive, pour plus de renseignements se conformer au site du gouvernement. Ces véhicules sont non soumis au réglementation et à l'utilisation de chronotachygraphe numérique ou analogique. Véhicules appartenant au pouvoir public Tracteurs agricoles ou forestiers Véhicules dont le poids maximum ne dépasse pas les 7,5 tonnes Véhicules de transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres Véhicules dont l'utilisation est liée aux évacuations des eaux, inondations, service électrice et gaz Véhicules dont l'utilisation est liée à la collecte des déchets ménagers Véhicules de 10 à 17 sièges pour le transport de voyageur dans un but on commercial Véhicules dont l'activité est le transport de matériel de cirque, fêtes foraines Véhicules dont l'activité est le transport de fonds Véhicules dont l'activité est le transport des déchets d'animaux et carcasses et transport d'animaux Véhicules circulant sur les îles dont la superficie n'excède pas 400 kilomètres carrés Temps de conduite et repos Le règlement CE N°561/2006 au niveau européen réglemente la sécurité routière et notamment les temps de conduite et de repos en ce qui concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes et de transport de plus de 9 places conducteur compris. Durée de conduite journalière 9 heures maximum par jour. Possibilité de 10 heures par jour seulement 2 fois par semaine. Durée de conduite hebdomadaire 56 heures maximum. 90 heures maximum au cours de 2 semaines consécutives. Temps de pause 45 min de pause obligatoire après un temps de conduite de 4h30. Possibilité de fractionner ce temps de pause en 2 périodes 15 + 30 min. Repos journalier 11 heures minimum pour chaque période de 24 heures. Possibilité de le fractionner en 2 périodes 3 h minimum + 9 heures minimum. Repos hebdomadaire 45 heures. Se référer au site du gouvernement pour plus d’informations. Vous pouvez également consulter nos offres pour chronotachygraphe numérique. Retrouvez aussi notre article sur comment changer l'heure d'un chronotachygraphe et qu'est ce qu'un chronotachygraphe. Depuis quelques années, les chronotachygraphes numériques règnent en maîtres dans le milieu du transport routier. En effet, c’est devenu une obligation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou les transports en commun de plus de 8 personnes de posséder un chronotachygraphe afin de se réglementer aux lois. Toutefois, plusieurs conducteurs de gros porteurs ne connaissent pas ce qu’est le chronotachygraphe et ses règlementations. Que faut-il savoir sur le chronotachygraphe et ses règles ? Zoom dans cet article sur la réglementation chronotachygraphe. Qu’est-ce qu’un chronotachygraphe ?Quelles sont les réglementations du chronotachygraphe ?La réglementation des heures de repos et de conduiteLes règles générales de temps de travail et de reposLes règles du nombre maximum d’heures de conduiteLa réglementation chronotachygraphe sur les pausesLes règles de repos journalièresRègles de repos hebdomadaire Qu’est-ce qu’un chronotachygraphe ? Le chronotachygraphe est généralement un appareil qui enregistre certains des actions et comportements effectués par le conducteur du véhicule depuis le début de la journée de travail jusqu’au soir. En effet, son fonctionnement dépend du fait qu’il est analogique ou numérique. Il faut noter que cet outil fournit toutes les informations sur les kilomètres parcourus par le conducteur, la vitesse et les temps de repos du conducteur. Son utilisation est, selon la règlementation chronotachygraphe, une obligation surtout pour les véhicules qui transportent des marchandises et des personnes. Cet outil est intégré dans les véhicules, car c’est le seul moyen de vérifier que le conducteur a respecté la réglementation chronotachygraphe en vigueur. Toutefois, notons qu’il y ait quelques exceptions. Il faut aussi que les données du tachygraphe soient souvent enregistrées et vérifiées périodiquement, bien que la forme varie selon le type de tachygraphe installé. utiliser le chronotachygraphe en français – Formation TRM Quelles sont les réglementations du chronotachygraphe ? la règlementation chronotachygraphe est un ensemble complexe de lois qui peuvent s’avérer difficiles à interpréter, voire à appliquer. En effet, une mauvaise interprétation des règles peut toutefois entrainer des amendes et des graves conséquences pour le conducteur et son entreprise. Voici quelques règles à appliquer en ce qui concerne le chronotachygraphe. La réglementation des heures de repos et de conduite Le règlement n ° 561/2006 de l’Union européenne pour la réglementation des heures de repos et de conduites est entré en vigueur le 11 avril 2007. En effet, les règles s’appliquent à la fois à l’usage d’un tachygraphe numérique ou analogique. Ainsi, le non-respect des règles entraîne des amendes très élevées. Il est primordial de comprendre que faire une semaine en matière de temps de conduite ne doit pas nécessairement être alignée sur une semaine, même si elle dure également 7 jours. Dès lors, une semaine de conduite commence à la fin d’une période de repos hebdomadaire. De fait, la semaine de conduite peut toutefois commencer n’importe quel jour de la semaine. Les règles générales de temps de travail et de repos Il existe des règles spécifiques qui sont relatives au chronotachygraphe. Toutefois, il faut noter que les règles générales relatives au temps de travail et de repos s’appliquent dans l’Union européenne. De ce fait, ces règles peuvent différer d’un pays à l’autre. Il est important de savoir que le temps de travail maximum dans une semaine est de 60 heures. Alors que le temps de travail maximum moyen sur 16 semaines ne peut dépasser 48 heures hebdomadaires. De plus, Il faut savoir que toutes les pauses doivent avoir lieu au moins 6 heures après les heures suivantes 30 minutes après 6 heures et 45 minutes après 9 heures. Il est également important de notifier que toutes les pauses doivent être au minimum 15 minutes. Ainsi, le total des heures de travail dans la nuit ne peut dépasser 10 heures toutes les 24 heures. Les règles du nombre maximum d’heures de conduite Généralement, le temps de conduite maximum de deux semaines est de 90 heures. Le temps de conduite hebdomadaire maximum est de 56 heures. Il faut noter que le temps de conduite journalier maximal est de 9 heures. Cela peut toutefois être prolongé jusqu’à 10 heures pour un maximum de 2 fois par semaine. La réglementation chronotachygraphe sur les pauses Après 4 h 30 min de conduite, le conducteur doit nécessairement avoir au moins 45 minutes de pause. Il peut prendre 45 minutes à la fois ou les séparer en une pause de 15 minutes, suivie d’une pause de 30 minutes. Mais quoi qu’il fasse, il doit forcément avoir 45 min de pause après 4 h 30 min de conduite. Les règles de repos journalières En ce qui concerne le repos quotidien, un conducteur doit se reposer au moins 11 heures par jour. En effet, cette période de repos peut toutefois être divisée en 2 périodes distinctes sur 12 heures au total. La première période peut faire au moins 3 heures temps consécutifs et la deuxième doit être suivie d’une période de 9 heures consécutives. Il faut noter qu’entre la période de repos bihebdomadaire, une période de repos plus courte est strictement interdite avec un minimum de 9 heures consécutives, mais pas plus de 11 heures. Dès lors, tout repos quotidien doit être effectué dans les 24 heures qui suivent la période de repos précédente. Règles de repos hebdomadaire Souvent selon la réglementation chronotachygraphe, le repos hebdomadaire régulier dure au moins 45 heures. Il faut noter que le repos hebdomadaire réduit est de 24 heures minimum. Ainsi, cela doit forcément commencer dans les 6 jours depuis la fin du dernier repos hebdomadaire. Il faut savoir que toute réduction du repos hebdomadaire minimum de 45 heures doit nécessairement être compensée en ajoutant ces heures manquées à un autre bloc de repos et doit être compensée avant la fin de la troisième semaine quand le repos hebdomadaire sera réduit. En définitive, on note plusieurs règles à appliquer selon la réglementation chronotachygraphe. A lire également Gestion des conflits au travail comment les gérer et les résoudre ? Messages recommandés Invité §man683NJ Signaler Partager bonjours je vais peut etre vous parraitre idot mais apres avoir tout essayer je n'ai toujours pas trouver comment reglé l'horloge sur ma bmw . j'ai longuement chercher mais j'ai rien trouver pour m'aider c'est un model e46 d'anneé 2000 j'espere que l'un d'entre vous va pouvoir m'aider!!!!! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Signaler Partager Tu débranches la batterie puis tu attends minuit Non je rigole Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Invité §dar115UE Signaler Partager salut le bouton de droite sur le tableau de bord tu le maintien tourné vers la droite ou la gauche comme tu en as besoin mais fais gaffe il donne l'impresion enfin pour ma part d'etre fragile Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Archivé Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. Alors que le Gouvernement annonce la fin des cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er septembre 2019, de très nombreux salariés continuent de ne pas être rémunérés des heures supplémentaires qu’ils effectuent en entreprise. Pendant du contentieux des heures supplémentaires, l’indemnité pour dissimulation d’emploi équivalente à 6 mois de salaire mérite d’être connue et maîtrisée par le salarié qui réclame le paiement de ses heures supplémentaires. La dissimulation d’emploi définie à l’article du Code du travail consiste pour l’employeur à se soustraire volontairement à ses obligations de déclaration sociale et fiscale dont déclaration préalable à l’embauche, de délivrance d’un bulletin de paie, ou à remettre un bulletin de paie dissimulant le nombre d’heures réellement effectuées, ainsi qu’à son obligation de déclaration des salaires et de règlement des cotisations sociales assises sur les salaires. A la condition de prouver l’intention de l’employeur de dissimuler les heures de travail réellement effectuées par le salarié, celui-ci peut obtenir en justice une indemnité forfaitaire pour dissimulation d’emploi égale à 6 mois de salaire prévue par l’article du Code du travail. Dans les faits, si le paiement des heures supplémentaires est bien admis par les Juges, en savoir plus à ce sujet dans un précédent article, il est plus difficile pour le salarié de faire condamner l’employeur pour dissimulation d’emploi. En effet, le salarié doit nécessairement établir que l’employeur a soustrait intentionnellement ses heures de travail. Or la seule preuve des heures supplémentaires non payées ne suffit pas pour les Juges à prouver l’intention de l’employeur de se soustraire à ses obligations de déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux. Et ce malgré que les Juges considèrent que les heures supplémentaires ont été effectuées avec l’accord implicite de l’employeur sans exiger du salarié qu’il justifie d’une demande expresse de son employeur notamment Cass. Soc. 7 février 2018 n°16-22964. Dès lors, comment les salariés peuvent-ils prouver l’intention de l’employeur de dissimuler leurs heures de travail réellement effectuées et obtenir l’indemnité forfaitaire substantielle équivalente à 6 mois de salaire brut ? L’analyse des décisions rendues en 2017 et 2018 permet de mieux cerner les exigences des Juges. I. Les indices matériels qui font directement preuve de l’intention de l’employeur de dissimuler les heures supplémentaires du salarié. 1/ L’absence ou la tardiveté de la déclaration préalable à l’embauche du salarié par l’employeur. L’employeur qui procède tardivement à la déclaration d’embauche du salarié manifeste nécessairement pour les juges une intention de dissimuler les heures de travail du salarié Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt retient que le salarié ne produit aucun élément permettant d’établir que, tant au niveau de l’embauche que des heures de travail, l’employeur ait eu une volonté de dissimulation ; Qu’en statuant ainsi, sans analyser le courrier de l’URSSAF daté du 29 février 2012 produit par le salarié faisant état d’une embauche du 21 juin 2010 ayant fait l’objet d’une déclaration d’embauche le 6 septembre 2010, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; Par ces motifs Casse et annule, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de… son indemnité pour travail dissimulé » [1] 2/ La dissimulation par l’employeur du relevé électronique des heures de travail. L’intention de dissimuler est caractérisée pour les Juges lorsque l’employeur dissimule le temps de travail enregistré sur un chronotachygraphe appareil électronique qui enregistre la vitesse, le temps de conduite et les activités, travail, disponibilité et repos des chauffeurs Attendu que la Cour d’Appel… a constaté que l’employeur corrigeait lors de l’établissement des bulletins de paye les temps enregistrés sur le chronotachygraphe et avait sciemment omis de régler toutes les heures de travail effectuées par le salarié ; qu’elle a par là même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé » [2]. De même pour le salarié qui doit respecter un système de badgeage mis en place par l’employeur qui lui ne règle pas corrélativement ses heures supplémentaires Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé, l’arrêt retient que la dissimulation d’emploi… n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, qu’une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de cette mention sur les bulletins de paie ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l’employeur avait nécessairement connaissance de l’accomplissement d’heures supplémentaires en raison de l’existence d’un système de badgeage et de l’organisation du travail qu’il avait mise en place, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;Par ces motifs Casse et annule, mais uniquement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015... » [3]. Et dans le même sens Mais attendu que la cour d’appel qui,… a relevé que durant plusieurs années, l’employeur qui connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu’il disposait des relevés de badgeage, avait mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement exécuté, a par là même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé » [4]. En conclusion, l’intention de dissimuler les heures de travail du salarié découle nécessairement Du retard dans la déclaration d’embauche et bien entendu en l’absence de déclaration d’embauche du salarié ; Lorsque le temps de travail du salarié est matériellement vérifiable sur un appareil électronique badgeage, chronotachygraphe, pointeuse horaire, logiciel de gestion de temps etc. et que l’employeur ne règle pas au salarié toutes les heures de travail matériellement établies. Quels sont les autres comportements frauduleux plus complexes de l’employeur démontrant son intention de dissimuler les heures de travail des salariés. II. L’intention de dissimuler les heures de travail du salarié découlant des conditions irrégulières de travail. 1/ Lorsque le salarié employé à temps partiel justifie d’un travail à temps plein. Le salarié qui a signé un contrat de travail à temps partiel avec l’employeur et qui établit que son temps de travail est à temps plein justifie pour les Juges de l’intention de l’employeur de dissimuler ses heures de travail Dans cette affaire, l’employeur contestait l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 28 octobre 2016 qui avait condamné l’employeur, une commune, pour travail dissimulé aux motifs que La commune qui a volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié employé à temps plein et non à temps partiel comme mentionné sur les contrats et bulletins de salaire sera en conséquence condamnée à payer l’indemnité prévue par l’article du Code du travail soit 14 729,58 € 2 454,93 € x6 ». Saisie du pourvoi de l’employeur, la Cour de Cassation le rejette confirmant l’arrêt d’appel aux motifs que La Cour d’Appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l’employeur avait volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié à temps plein et non à temps partiel et, par là-même, caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé » Cass. Soc. 15 juin 2018 n°16-28372. Et dans le même sens une seconde décision rendue en 2018 Ayant relevé que le salarié, qui effectuait un temps complet ainsi que des heures supplémentaires était rémunéré officiellement sur un temps partiel, et que s’agissant d’une petite structure, l’employeur avait nécessairement connaissance du nombre d’heures qu’il faisait effectuer par le salarié, la cour d’appel a caractérisé l’intention de dissimulation » [5]. 2/ Lorsque la relation de travail est elle-même dissimulée sous couvert d’une activité commerciale agent commercial, entrepreneur individuel, société constituée pour dissimuler la relation de travail etc… L’intention de dissimuler de l’employeur a ici été reconnue à l’égard d’un salarié qui, sous couvert d’une activité d’Agent Commercial, travaillait effectivement comme salarié pour l’entreprise obtenant ainsi la requalification de la relation sur toute sa durée en contrat de travail. Dans cette affaire, la Cour d’Appel d’Orléans du 18 février 2016 avait requalifié la relation de cet Agent commercial avec une société en contrat de travail aux motifs que le salarié apparaissait Sur ses courriels, son papier à lettre et ses cartes de visites comme appartenant à cette dernière, était intégré dans l’organisation du travail de celle-ci, et qu’il exerçait son activité sous les ordres et le contrôle du président auquel il rendait des comptes, percevant une rémunération mensuelle fixe, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’un lien de subordination envers la société ». Ainsi, le salarié démontrait que sous l’apparence d’une relation commerciale entre un agent commercial et une société était organisée une véritable relation de travail avec un travail effectué, une rémunération fixée et une subordination hiérarchique établie. L’intention malicieuse de l’employeur était démontrée puisque la société n’avait donné aucun cadre juridique à la relation contractuelle en n’établissant pas d’écrit et en cherchant à masquer la relation de travail par un contrat commercial verbal. L’employeur s’était vainement pourvu en cassation, la cour confirmant l’arrêt d’appel aux motifs que Sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l’intention de dissimulation de l’employeur était établie » [6]. 3/ Lorsque la convention de forfait en jours du salarié cadre est annulée Lorsque le forfait en jours du salarié cadre ne respecte pas les conditions requises, le salarié peut en solliciter l’annulation et réclamer en contrepartie l’application des 35 heures sur toute la durée contractuelle dans le cadre de la prescription triennale. et obtenir le paiement de toutes les heures dépassant la durée légale du temps de travail de 35 heures dont il justifie. Conséquemment, le salarié cadre peut solliciter le règlement de l’indemnité pour dissimulation d’emploi découlant des heures supplémentaires ainsi réclamées lorsque la convention de forfait n’a pas été autorisée par la convention collective, la convention de forfait s’avère inapplicable au regard du coefficient du salarié qui ne répondait pas aux conditions d’autonomie nécessaires pour l’application du forfait jour. lorsque le volume des courriels échangés conforte la nécessaire connaissance de l’employeur des heures supplémentaires effectuées. Et la Cour de Cassation valide en ce sens l’arrêt d’appel qui a Relevé que l’employeur, qui avait appliqué une convention de forfait jour qui n’était ni conforme à la classification de la salariée ni autorisée par la convention collective, ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié de 2008 à 2012 au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end ; qu’elle a par là-même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé… » [7]. III. Enfin, l’absence de contestation par le salarié de sa dissimulation d’emploi durant sa période d’embauche dans l’entreprise ne dédouane pas l’employeur de la dissimulation d’emploi avérée. Trop souvent l’employeur invoque le silence du salarié durant son embauche pour faire écarter ses demandes de rappel de salaire, congés payés et indemnités de dissimulation d’emploi. Il est en effet rare qu’un salarié toujours en poste saisisse les tribunaux pour demander le paiement de ses heures supplémentaires et de l’indemnité forfaitaire pour dissimulation d’emploi. C’est le plus souvent à l’occasion ou après le départ du salarié de l’entreprise qu’il saisira le conseil de prud’hommes en réparation de ses préjudices. Les Juges très pragmatiques le comprennent aisément, souvent par peur de perdre son emploi, le salarié n’ose tout simplement pas contester sa situation professionnelle tant qu’il est salarié de l’entreprise. Comme en matière d’heures supplémentaires, l’absence de contestation par le salarié du non-paiement de ses heures supplémentaires durant son embauche, son silence même persistant durant plusieurs années ne dédouane pas l’employeur, ce que rappelle la Cour de cassation Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt retient que le salarié n’a jamais interpellé son employeur sur le paiement de ses heures supplémentaires effectuées en sa qualité de responsable de magasin, que ce n’est que dans le cadre de la procédure prud’homale qu’il a formé sa demande en paiement d’heures supplémentaires en sorte que le caractère intentionnel de l’absence de mention des heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie n’est pas rapporté ;Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié ne peut se déduire de l’absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies, la cour d’appel a violé le texte susvisé » il s’agissait de l’article du Ocde du travail déjà cité [8]. Les salariés plus éclairés qui revendiqueront l’indemnité pour travail dissimulé prendront soin de conserver l’ensemble des preuves de leurs heures supplémentaires tels que courriels échangés, copie d’agenda, sms, relevés de badgeages, de pointeuse, attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile, etc… Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass. Soc. 2 mars 2017 n°16-10263. [2] Cass. Soc. 26 septembre 2018 n°17-15384. [3] Cass. Soc. 28 juin 2017 n°16-12620. [4] Cass. Soc. 18 mai 2017 n°15-23645 [5] Cass. Soc. 5 avril 2018 n°16-16573. [6] Cass Soc. 14 février 2018 n°16-15640. [7] Cass. Soc. 5 avril 2018 n°16-22599. [8] Cass. Soc. 11 mai 2017 n° Suite à des amendes émises par la DREAL, lord des contrôles des fichiers C1B et V1B la programmation pour passer en mode PAUSE / REPOS en automatique quand le contact est coupé est INTERDITE .Il ne faut plus utiliser la touche carré barré fonction disponibilité Si par erreur elle est enclenchée le temps sera assimilé à une pause .Mais cela n empêchera pas l enregistrement d une infraction Si le temps minimum de pause n est pas enregistré en PAUSE Par la fonction LIT Au début de la mise en place du tachy numérique beaucoup de ste faisaient reprogrammer le tachy pour basculer en mode pause contact coupé .Maintenant c est fini plus aucune station tachy n accepte de le peut être assimilé à une fraude . Amendes très importantes + infraction pénale pour le dirigeant et le centre qui aurait fait cela .Le problème des amendes D origine le tachygraphe alerte le conducteur pour temps de conduite Continu maxi 4H 30 Il ne préviens pas du temps maxi de 6 H 00 temps de conduite + travail . Ni de l amplitude maxi conduite + Travail par journée De 14 heures pour les conducteurs d éviter d être en infraction de payer des amendes pour non respect des temps règlementaires , Il existe maintenant des boitiers WORK TIME indépendant du tachygraphe et nomade à placer dans la cabine du véhicule Ou sous forme de montre électronique pour les conducteurs Qui sont souvent en dehors du camion .Le conducteur est prévenu à l avance pour qu il pense a passer Manuellement le tachy en mode pause ,avant d’enregistrer une infraction Les amendes pour non respect du temps de travail et amplitude sont à la charge du conducteur en cas de contrôle sur route .Si c est en contrôle en entreprise et que l infraction est attribuée à l entreprise Le prix de l’amende est de 1500 € par infractions .Le fait de mettre a disposition des boitiers work time pour aider le conducteur répond a l obligation de mettre en place des actions correctives .Cela peut éviter de payer les amendes Pour informations les boitiers work time coutent 45 € .

comment regler l heure d un chronotachygraphe